Cela se gâte pour les meublés touristiques26/11/2018  



Les propriétaires de locations meublées touristiques soumises à la taxe de séjour seront plus sévèrement punis pour manquement à leurs obligations déclaratives. Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait ainsi une amende comprise entre 750 € et 12 500 €. Celle-ci viendrait s’ajouter aux pénalités fiscales de droit commun pour retard de paiement. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraîneraient l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 12 500 €. La non-perception de la taxe de séjour auprès d'un assujetti et le non-reversement de la taxe entraîneraient une amende comprise entre 750 et 2 500 €. Les plateformes de mise en relation, type Airbnb, seraient également concernées par ces sanctions. De plus, la loi ELAN sur le logement, récemment adoptée par le Parlement, prévoit également des amendes, comprises entre 5 000 et 10 000 €, pour les propriétaires loueurs qui n'enregistrent pas leur logement dans les communes qui l'exigent ou ceux qui ne transmettent pas le décompte du nombre de jours de location.


 Autres articles sur le même sujet :
Résidences secondaires : majoration de taxe d'habitation

Les députés ont adopté un amendement qui laisse la possibilité aux communes, dès lors qu’elles sont situées en zones tendues, de moduler, dans une fourchette comprise entre 5 % et 60 %, la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires.

La déclaration des résultats repoussée de 15 jours

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice 2015.

Non-salariés : baisse des seuils de dématérialisation au 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, seront abaissés les seuils de revenus ou de chiffres d'affaires au-delà desquels la déclaration d'impôt et le paiement des cotisations sociales doivent être réalisés par voie dématérialisée.

Taux réduit de réduit de TVA : formalités allégées en dessous de 300 euros

L'administration fiscale vient de préciser dans un bulletin officiel que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne doit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Les résidents monégasques vont devoir aller jusqu'à Nice

Un arrêté vient modifier le lieu de déclaration pour les déclarations de dons manuels et de succession des résidents monégasques.

L’amende pour non déclaration d’assurance vie à l’étranger est illégale

L'amende proportionnelle en cas de non déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est jugée inconstitutionnelle car disporportionnée.